Règlement du jeu « Le coaching déco de votre terrasse »
Du 1er mars au 30 juin 2009
Article 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société V33, BP1 - 39210 DOMBLANS organise du 01/03/2009 au 30/06/2009, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Le coaching déco de votre terrasse ».
Le jeu sera proposé dans les magasins de bricolage sur des Publicités Lieux de Vente spécifique.
Article 2 - DEFINITION
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition :
« Inscription » : opération par laquelle le visiteur qui souhaite participer au jeu gratuit « Le coaching déco de votre terrasse » répond à un questionnaire et indique notamment ses coordonnées complètes et devient Participant.
« Participant » : personne qui participe à l'un des jeux proposés par la Société organisatrice sur son Site pour lesquels des lots sont proposés.
« Site » : le site Web édité par la Société organisatrice accessible à l'adresse URL http://www.V33materrasse.com, directement ou par tout autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le site.
Article 3 - PRESENTATION DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D'ACHAT
Le jeu se déroulera entre 01/03/2009 et le 30/06/2009, minuit.
La participation est ouverte, sans obligation d'achat, à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l'exclusion du personnel de la société organisatrice, de ses conseils, des distributeurs dont les points de vente commercialisent les produits V33, du personnel des sociétés de prestation de service en charge de la manutention des produits, ainsi que des membres de leur famille (y compris les concubins).
Les mineur(e)s peuvent également participer sous réserve de justifier d'une autorisation écrite de leur(s) parent(s) ou de leur représentant légal ou de leur tuteur selon le cas.
(La société V33 se réserve le droit de demander une attestation d'emploi, ou une attestation de l'ANPE ou un certificat de retraite le cas échéant prouvant leur non-appartenance à l'une des catégories ci-dessus).
Article 4 - MODALITÉS DE PARTICIPATION
- La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
- Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription présent sur le Site valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
- L'accès au jeu implique la présence du plug-in Flash TM version 8.0 de Macromédia ® dans le navigateur de l'utilisateur. Le Participant ne possédant pas ce plug-in et ne désirant pas le télécharger ne pourra accéder à ce jeu. Il est précisé que l'internaute ne disposant pas de ce plug-in pourra néanmoins le télécharger depuis le Site. N'étant pas éditrice de ce programme informatique, la Société organisatrice n'est pas responsable, ce que le Participant accepte, de tout défaut de développement, mauvais fonctionnement, incompatibilité avec d'autres programmes informatiques installés dans le disque dur du micro-ordinateur du Participant, ni en cas de perte ou d'altération des données du Participant.
Ce présent jeu offre deux voies d'accès de participation :
- Via Internet :
Pour jouer, le participant est invité à :
- Se connecter sur le site www.V33materrasse.com
- Se rendre sur la page dédiée au jeu.
- Remplir le formulaire en ligne en déposant ses coordonnées.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité. Les coordonnées complètes engagent le Participant dès leur validation.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Concernant les mineurs, un formulaire en ligne permettra aux parent(s), représentant légal ou tuteur selon le cas d'exprimer leur consentement à la participation de l'enfant mineur qu'ils représentent.
Dans l'hypothèse où le tirage au sort désignerait un(e) mineur(e) gagnant(e), la Société Organisatrice se réserve le droit de demander la production de tout document justifiant que le signataire de l'autorisation a bien qualité pour représenter l'enfant mineur(e).
- Via envoi postal :
Les participants peuvent jouer gratuitement en envoyant directement leurs coordonnées sur papier libre (nom, prénom, adresse complète) avant le 30/06/2009, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
« Le Coaching Déco V33 » chez SCP Bergeon-Bonnand
30 rue Victor Hugo - 69002 LYON
Pour les mineur(e), les coordonnées envoyées sur papier libre seront accompagnées obligatoirement d'une autorisation écrite de leur(s) parent(s) ou de leur représentant légal ou de leur tuteur, selon le cas et d'une photocopie de la pièce d'identité du signataire de l'autorisation.
Pour déterminer le gagnant, l'ensemble des bulletins de participation via Internet et via envoi postal sera rassemblé pour faire l'objet d'un tirage au sort unique. Le tirage au sort désignant le gagnant d'une séance de coaching décoration de terrasse ou balcon à domicile sera organisé en présence d'un huissier de justice avant le 15/07/2009.
Article 5 - DOTATIONS MISES EN JEU
Les 10 dotations mises en jeu consistent en 10 séances d'études-conseil en avant projet de rénovation de jardin d'une valeur unitaire de 975 euros TTC.
Pour cette opération, il s'agira donc de :
- l'envoi d'un questionnaire au préalable de la visite à compléter par le gagnant et à renvoyer à la société BALCOON/PAYSAGIS - jeu V33 - 27 rue Faidherbe - 75011 PARIS
- deux heures sur place (prises de vue, écoute et conseils à chaud);
- rédaction d'un compte-rendu avec croquis si nécessaire (pas de métré);
- rédaction d'une recommandation qui portera sur l'organisation de l'espace/des espaces, les volumes, le style et la palette végétale, la décoration (pas de conseils de jardinage);
Ce dossier serait ensuite adressé au gagnant par mail ou par courrier. Après accord écrit du gagnant, ce dossier pourra être publié sur le site de l'opération.
Ce travail sera réalisé par un(e) architecte paysagiste confirmé(e). La séance de coaching sera réalisée, sur rendez-vous, à partir du mois de novembre 2009 et jusqu'au mois de mars 2010.
La Société organisatrice informera les gagnants de l'attribution de leur gain à l'adresse indiquée lors de l'inscription dans un délai de 5 semaines à compter du tirage au sort.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable des retards et/ou pertes en cours d'acheminement du fait des services postaux.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
● Le lot est nominatif et ne peut être attribué à d'autres personnes sauf dans le cas où un(e) mineur(e) serait désigné(e) gagnant par le sort. Dans ce cas, le parent, le représentant légal ou le tuteur, selon le cas pourra à son choix, soit bénéficier du lot pour lui-même et l'enfant mineur désigné gagnant soit céder le bénéfice du lot à un tiers.
● Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, d'autres lots d'une valeur équivalente).
● Le lot retourné pour toute difficulté dans le nom et l'adresse du destinataire ne sera ni réattribué, ni renvoyé et restera la propriété de la Société organisatrice.
● La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incidents ou accidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du lot attribué.
En cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts et dans ce cas de remplacer les lots initialement prévus par des lots de nature et de valeur sensiblement équivalentes. Toute modification fera l'objet, dans la mesure du possible, d'une notification au Participant.
Article 6 - DROITS DE VERIFICATION DE V33
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domicile, ou leur non appartenance à l'une des sociétés organisatrices.
Toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée ou toute appartenance à l'une des sociétés organisatrices entraînera automatiquement l'élimination de la participation.
Article 7 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le jeu « Le coaching déco de votre terrasse » est gratuit et sans obligation d'achat.
La Société organisatrice s'engage à rembourser à tout Participant qui en fait la demande, les frais d'envoi des coordonnées, sur la base 20gr du tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite jointe.
La Société organisatrice s'engage également à rembourser à tout Participant qui en fait la demande, les frais téléphoniques engagés pour se connecter au Site et participer au jeu précité.
Le montant remboursé sera calculé sur la base d'une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire pour participer de 5 minutes, au tarif de 0,20 centimes d'euro TTC la minute.
La demande de remboursement doit être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à :
« Le coaching déco de votre terrasse » chez SCP Bergeon-Bonnand
30 rue Victor Hugo - 69002 LYON
- parvenir à l'organisateur dans un délai de 15 jours calendaires après la fin du jeu, le cachet de la poste faisant foi.
- indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle,
- indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour le mois donné,
- comprendre la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site clairement soulignées
- être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire.
Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement).
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d1inscription saisi sur le site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement, utilisateurs de cybercable, ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Article 8 - PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
Du seul fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l'utilisation de leur nom, prénom, adresse complète et pseudo dans toute manifestation publicitaire et promotionnelle liée au présent jeu, en France métropolitaine, pour une durée de 6 mois à compter de la fin du présent jeu, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
Article 9 - RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société organisatrice.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de pertede courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue...) occasionnée sur le système du Participant.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le présent jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site.
La Société organisatrice fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au Site et au jeu qu'il contient.
La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l'attribution des lots soit conforme au règlement du présent jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la Société organisatrice ne saurait être engagée à l'égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent jeu.
Aucune contestation ni réclamation intervenant après la clôture du jeu ne pourra être admise. Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou par téléphone de renseignements concernant l'opération.
Toute correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne sera pas prise en considération.
Article 10 : DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Conformément aux articles 38 et suivants du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, les Participants disposent d'un droit d'accès de suppression et de rectification des données les concernant ainsi que du droit de s'opposer à ce que les données les concernant fassent l'objet d'un traitement informatique. Ces droits sont exercés sur simple demande écrite adressée à :
« Le coaching déco de votre terrasse » chez SCP Bergeon-Bonnand
30 rue Victor Hugo - 69002 LYON
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent jeu sont destinées exclusivement à la Société organisatrice dans le but d'un fichier commercial, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
« Cookies » : à l'occasion de la navigation sur les pages du Site et notamment à l'occasion de la collecte d'informations nominatives, des informations destinées à faciliter la navigation des participants peuvent être installés automatiquement sur l'ordinateur des participants par nos systèmes de programmation. Il est possible d'accéder à ces informations usuellement appelées « cookies », de les modifier ou de les refuser en utilisant les fonctionnalités habituellement proposées par le navigateur utilisé par l'internaute (par ex. Internet Explorer, Firefox, etc)
Article 11 : RESPECT DES REGLES
Participer au jeu gratuit « Le coaching déco de votre terrasse » implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Les Participants s'interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement. La Société organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du jeu-concours.
La Société organisatrice pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels.
Article 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet.
Chaque modification fera l'objet d'un avenant au règlement et sera déposée auprès de l'huissier de justice comme le présent règlement.
Article 13 - DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet du jeu est déposé chez Maître Bonnand, Huissier de Justice, 30 rue Victor Hugo - 69002 LYON. Il est disponible gratuitement sur simple demande à l'adresse suivante :
« Le coaching déco de votre terrasse » chez SCP Bergeon-Bonnand
30 rue Victor Hugo - 69002 LYON
Il peut également être consulté sur le site www.V33materrasse.com
Le montant remboursé sera calculé sur la base d'une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire pour participer de 5 minutes, au tarif de 0,20 centimes d'euro TTC la minute.
Les frais postaux seront remboursés au tarif lent en vigueur (sur le base de 20gr), sur simple demande écrite jointe au courrier de demande de règlement à l'adresse du jeu en joignant vos coordonnées avant le 08/07/2009 (cachet de la poste faisant foi).
Un seul remboursement par foyer (même nom et même adresse).
Article 14 - LITIGES
La loi qui s'applique est la loi française.
Fin du règlement
